Conditions générales de vente

Version en vigueur au [date]. Dernière mise à jour : septembre 2026.

Article 1, Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations de transport de personnes assurées par la société LS DRIVE, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 2 rue Roger Salengro, 33700 Mérignac, immatriculée sous le SIREN 101 681 732 et inscrite au registre des exploitants de véhicules de transport avec chauffeur sous le numéro EVTC033260167.

Toute réservation, quel qu’en soit le canal (téléphone, formulaire du site, e-mail, WhatsApp) vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2, Nature de la prestation

LS Drive exerce une activité de transport avec chauffeur au sens des articles L.3120-1 et suivants du code des transports. Les courses font l’objet d’une réservation préalable. Le véhicule ne peut pas être hélé sur la voie publique, ni stationner en attente de clientèle aux emplacements réservés aux taxis.

Article 3, Réservation

La réservation devient ferme à réception de notre confirmation, qui mentionne la date, l’heure, les lieux de prise en charge et de destination, la catégorie de véhicule et le prix. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, aucune course n’est réservée.

Le client s’engage à fournir des informations exactes : adresse complète de prise en charge, nombre de passagers, nombre et nature des bagages, numéro de vol ou de train le cas échéant, et un numéro de téléphone joignable le jour de la course. Une information erronée peut empêcher l’exécution de la prestation, laquelle reste alors due.

Article 4, Prix

Les prix sont forfaitaires, exprimés en euros toutes taxes comprises, et établis par véhicule et non par passager. Le forfait comprend le carburant, les péages du trajet prévu et le stationnement du chauffeur.

Le prix confirmé à la réservation n’est pas révisé en fonction des conditions de circulation, de l’heure ou du jour. Il peut en revanche être modifié, après information et accord du client, en cas de changement d’itinéraire, d’ajout d’un arrêt, de modification du nombre de passagers ou de bagages, ou de changement de catégorie de véhicule.

Les tarifs indicatifs publiés sur la page Tarifs VTC Mérignac n’ont pas valeur contractuelle. Seul le prix confirmé engage les parties.

Article 5, Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire à bord, en espèces, ou par lien de paiement envoyé avant la course. Une facture est adressée par voie électronique après l’exécution de la prestation.

Les clients titulaires d’un compte professionnel règlent selon les modalités convenues, en principe par facture mensuelle payable à [délai] jours. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L.441-10 du code de commerce.

Article 6, Annulation et modification par le client

Toute annulation doit être notifiée par téléphone ou par écrit. Les conditions suivantes s’appliquent :

Des conditions particulières peuvent être prévues pour les prestations mobilisant un véhicule sur une journée entière, notamment les mariages, les mises à disposition et les trajets longue distance. Elles figurent alors sur le devis accepté.

Une annulation résultant de l’annulation du vol ou du train du client, sur justificatif, n’entraîne aucun frais.

Article 7, Annulation par LS Drive

En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation, notamment pour panne, accident, indisponibilité du chauffeur ou événement de force majeure, LS Drive s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à proposer une solution de remplacement. À défaut, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

Article 8, Attente et retard

Pour un transfert depuis un aéroport, le chauffeur suit le numéro de vol communiqué à la réservation ; l’heure de prise en charge est ajustée sur l’heure réelle d’atterrissage et une attente de [60] minutes est incluse. Pour une gare, l’attente incluse est de [15] minutes après l’arrivée effective du train.

Dans tous les autres cas, une attente de [15] minutes est incluse à compter de l’heure convenue. Au-delà, l’attente est facturée au tarif horaire de mise à disposition, par tranche de quinze minutes entamée.

Passé [30] minutes d’attente sans nouvelle du client et sans réponse aux appels du chauffeur, la course est considérée comme non honorée et facturée intégralement.

En cas de retard du chauffeur imputable à LS Drive, la société informe le client dès qu’elle en a connaissance et propose, selon les circonstances, un geste commercial ou le remboursement de la prestation.

Article 9, Obligations des passagers

• Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les occupants.
• Le transport d’un enfant s’effectue dans un dispositif de retenue adapté à sa taille et à son poids ; le siège doit être demandé à la réservation.
• Il est interdit de fumer et de vapoter à bord.
• La consommation de boissons alcoolisées et de substances illicites est interdite dans le véhicule.
• Les animaux voyagent en caisse de transport, signalés à la réservation. Les chiens guides et d’assistance sont admis sans condition ni supplément.
• Le chauffeur peut refuser la prise en charge d’un passager dont le comportement compromet la sécurité, ou interrompre la course pour le même motif, la prestation restant due.

Toute dégradation ou salissure exceptionnelle du véhicule imputable à un passager donne lieu à une facturation des frais de remise en état, d’un montant de [montant] €.

Article 10, Bagages et objets transportés

Le nombre et le volume des bagages doivent être annoncés à la réservation et rester compatibles avec la catégorie de véhicule réservée. LS Drive peut refuser un chargement excédant la capacité du véhicule ou compromettant la sécurité ; la prestation reste alors due.

Les objets de valeur, documents et matériels fragiles restent sous la garde du passager. LS Drive ne saurait être tenue responsable de leur perte, de leur vol ou de leur détérioration.

Les objets oubliés à bord sont conservés [durée] puis remis à un service des objets trouvés. Leur restitution s’effectue sur justificatif d’identité, les frais d’acheminement étant à la charge du client.

Article 11, Responsabilité

LS Drive est tenue d’une obligation de sécurité de résultat pendant l’exécution du transport. Sa responsabilité ne saurait en revanche être engagée en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure, notamment de conditions météorologiques exceptionnelles, de grèves, de manifestations, d’accidents de circulation, de barrages routiers ou de décisions administratives affectant la circulation.

En particulier, LS Drive ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un retard ayant entraîné la perte d’un vol, d’un train ou d’un rendez-vous, dès lors que l’horaire de prise en charge a été fixé par le client ou que le retard résulte d’une cause extérieure.

La société est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle et le transport de personnes auprès de [nom de l’assureur] sous le contrat n° [numéro].

Article 12, Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de transport de personnes fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les conditions d’annulation de l’article 6 s’appliquent en lieu et place.

Article 13, Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à LS Drive par e-mail à contact@lsdrive33.fr ou par courrier au siège social, dans un délai de [30] jours suivant la course, en précisant la date, l’heure et le trajet concernés.

À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par LS Drive : [nom du médiateur], [adresse], [site internet].

Article 14, Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d’une réservation sont traitées selon notre Confidentialité.

Article 15, Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Bordeaux.

Voir également nos Mentions légales.